(de-news.net) – Le Bundestag a ratifié un amendement constitutionnel visant à renforcer la Cour constitutionnelle fédérale contre les manipulations politiques. Jeudi, 600 députés ont approuvé l’amendement, tandis que 69 s’y sont opposés, ce qui a permis de réunir la majorité des deux tiers requise. L’amendement inscrit des éléments structurels de la Cour dans la Constitution, ce qui nécessite une majorité des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat pour tout amendement, contrairement à l’ancienne exigence de majorité simple. En outre, il introduit un mécanisme d’élection d’urgence pour éviter les blocages dans les nominations à la Cour.
Des révisions seront désormais apportées aux articles 93 et 94 de la Loi fondamentale. L’article 93 définira le statut et le cadre organisationnel de la Cour, spécifiant deux sénats composés chacun de huit juges, une limite de mandat de 12 ans, des restrictions d’âge, une interdiction de réélection et une autonomie procédurale. L’article 94 définira la compétence de la Cour et affirmera explicitement le caractère contraignant de ses décisions. En outre, l’amendement stipule que les juges continueront d’être élus par le Bundestag et le Bundesrat, avec un nouveau mécanisme permettant à l’organe alternatif d’élire un juge si l’organe désigné échoue dans les trois mois.
L’approbation du Bundesrat est nécessaire pour que l’amendement entre en vigueur, peut-être dès demain. Le ministre de l’Intérieur Faeser a souligné l’importance de cette mesure en faisant référence aux précédents historiques de la République de Weimar. A l’inverse, le représentant de l’AfD Jacobi a accusé d’autres partis d’utiliser les amendements pour se présenter comme des défenseurs de l’État de droit contre l’AfD.
On craint que des partis extrémistes ne tentent d’exercer une influence politique sur la plus haute cour, en modifiant potentiellement les structures fondamentales sans une majorité des deux tiers ou en créant un troisième sénat pour traiter des décisions spécifiques. Actuellement, l’assemblée plénière de la Cour peut proposer des candidats si un juge n’est pas élu dans les deux mois suivant son mandat ou son départ prématuré, sur demande du membre le plus ancien de la commission électorale du Bundestag ou du président du Bundesrat.