(de-news.net) – Quatre ministres écologistes des finances des Länder ont proposé une réforme alternative du frein à l’endettement constitutionnel allemand, après l’échec d’une commission d’experts gouvernementale à parvenir à un consensus. Alors que le chancelier Friedrich Merz a exprimé son scepticisme quant à une nouvelle modification de la Constitution, le débat se poursuit : le ministre des Finances Lars Klingbeil soutient la réforme, tandis que l’économiste Veronika Grimm préconise une plus grande rigueur budgétaire.
Suite à l’échec de la commission d’experts mise en place par le ministre fédéral des Finances Lars Klingbeil à s’entendre sur une proposition de réforme commune, quatre ministres écologistes des finances des Länder ont présenté leur propre cadre pour actualiser le frein à l’endettement constitutionnel allemand. Dans une prise de position commune, Danyal Bayaz (Bade-Wurtemberg), Björn Fecker (Brême), Gerald Heere (Basse-Saxe) et Silke Schneider (Schleswig-Holstein) ont fait valoir qu’après près d’un an de délibérations, la commission n’avait pas réussi à élaborer des recommandations susceptibles de recueillir un large soutien parmi ses membres. Ils ont précisé que cette initiative reflétait les points de vue des ministres écologistes des finances siégeant dans différents gouvernements de coalition et visait à contribuer de manière constructive au débat plus large sur le cadre budgétaire de l’Allemagne.
La proposition prévoit une suppression progressive, au cours des années 2030, de l’exemption temporaire des dépenses de défense vis-à-vis du frein à l’endettement, plutôt que le maintien indéfini de cette exception. Parallèlement, les ministres préconisent de relever la limite structurelle d’emprunt pour l’État fédéral et les Länder, en faisant passer le plafond combiné actuel de 0,7 % du produit intérieur brut à 1 % à partir de 2036, une fois arrivé à échéance le fonds pour les infrastructures doté de 500 milliards d’euros. Ils soutiennent également l’introduction de déclarations d’urgence pluriannuelles permettant de suspendre les limites d’emprunt lors de crises exceptionnelles, telles que la pandémie de COVID-19, offrant ainsi aux gouvernements une plus grande flexibilité tout en préservant le cadre constitutionnel global.
Cette proposition s’inscrit dans un débat devenu central pour la politique budgétaire et économique de l’Allemagne, cherchant à concilier les besoins d’investissements à long terme et les préoccupations liées au maintien de la discipline budgétaire. Ses partisans soutiennent qu’une capacité d’emprunt accrue pourrait aider à financer des investissements tournés vers l’avenir, tout en préservant des limites constitutionnelles claires destinées à garantir la viabilité des finances publiques.
Toutefois, le chancelier Friedrich Merz (CDU) a tempéré les attentes quant à la possibilité d’aboutir à une nouvelle modification constitutionnelle du frein à l’endettement au cours de la législature actuelle. Il a souligné que les obstacles, tant politiques que procéduraux, demeurent exceptionnellement élevés et a laissé entendre qu’il est peu probable que la commission d’experts parvienne à une recommandation unanime. En l’absence d’accord au sein de la coalition gouvernementale, a-t-il noté, toute modification constitutionnelle nécessiterait également le soutien des Verts et d’autres parlementaires pour atteindre la majorité des deux tiers requise, ce qui rendrait une nouvelle révision difficile dans le contexte politique actuel.
Des visions budgétaires divergentes au cœur du débat allemand sur le frein à l’endettement
Avant les élections fédérales de 2025, Merz s’était engagé à préserver le frein à l’endettement sous sa forme actuelle. Toutefois, après le scrutin, il a conclu un accord avec le SPD pour créer un fonds d’infrastructure de 500 milliards d’euros financé par l’emprunt, tout en excluant les dépenses de défense des plafonds d’endettement. Il a reconnu par la suite que ce revirement politique avait nui à sa crédibilité, mais a soutenu que la décision était justifiée : la meilleure note de crédit souverain de l’Allemagne étant préservée, le gouvernement pouvait poursuivre ses investissements sans ébranler la confiance dans les finances publiques du pays.
Le vice-chancelier et dirigeant du SPD, Lars Klingbeil, a néanmoins réaffirmé sa volonté de réformer le frein à l’endettement, malgré l’incapacité de la commission à élaborer une proposition consensuelle. Sa position reflète l’objectif plus large du gouvernement : trouver un cadre budgétaire capable de soutenir les investissements à long terme tout en maintenant les garde-fous constitutionnels.
L’économiste Veronika Grimm, membre du Conseil allemand des experts économiques, défend un point de vue différent, estimant qu’il vaudrait mieux laisser le cadre actuel inchangé plutôt que de l’affaiblir davantage. Elle a fait valoir que les récentes modifications constitutionnelles avaient déjà considérablement réduit les contraintes pratiques imposées par le frein à l’endettement et a mis en garde contre la hausse rapide de la dette publique, en l’absence de stratégie suffisamment crédible pour inverser cette tendance. Mme Grimm a préconisé une suppression progressive de l’exception illimitée pour les dépenses de défense, soit en instaurant un plafond d’emprunt, soit en exigeant qu’une part croissante de ces dépenses soit financée par le budget fédéral ordinaire au fil du temps. Parallèlement, elle a soutenu que ces ajustements ne devaient pas s’accompagner d’un assouplissement plus large des limites budgétaires dans d’autres domaines de dépenses publiques.
Le frein à l’endettement de l’Allemagne, inscrit dans la Constitution, limite la capacité du gouvernement fédéral à contracter des emprunts structurels et constitue depuis longtemps la pierre angulaire de sa politique budgétaire. Dans le cadre de leur accord de coalition, la CDU/CSU et le SPD se sont engagés à mettre en place une commission d’experts chargée d’élaborer des propositions permettant des investissements supplémentaires à long terme, tout en préservant le cadre constitutionnel. La coalition avait initialement prévu d’achever l’élaboration de la législation nécessaire d’ici la fin de l’année 2025. Bien que la commission ne soit pas encore parvenue à une position commune, les propositions divergentes émanant actuellement de responsables politiques et d’experts économiques laissent penser que le débat sur l’avenir des règles budgétaires allemandes restera un élément majeur de l’agenda de politique économique du pays.