(de-news.net) – La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a jugé légal le financement du plafonnement des prix de l’électricité. La Cour constitutionnelle fédérale a rejeté les recours constitutionnels de 22 producteurs d’énergie renouvelable qui contestaient la réglementation sur le plafonnement des bénéfices alors en vigueur.
Les 22 entreprises avaient fait valoir, dans leur recours devant la cour, que le financement du plafonnement des prix de l’électricité devait être couvert par les recettes fiscales. Elles ont fait valoir que ce mécanisme était une responsabilité collective.
L’objectif du plafonnement des prix, qui a expiré depuis, était de soulager les consommateurs confrontés à des prix d’électricité élevés pendant la crise énergétique, en partie en prélevant les revenus excédentaires des producteurs d’électricité. Ces revenus ont dépassé les bénéfices escomptés par les entreprises pendant la période de plafonnement.