(de-news.net) – Le gouvernement allemand a présenté un vaste programme de réformes couvrant la santé, les retraites, la sécurité, la politique budgétaire et le logement, combinant la maîtrise des coûts, le renforcement des capacités de l’État et l’augmentation des emprunts. Ces mesures visent à stabiliser les services publics mis à rude épreuve par la conjoncture économique, tout en corrigeant les déséquilibres structurels et en atténuant les risques externes, sous réserve de l’approbation du Parlement.
Lors d’une réunion du Conseil des ministres, le gouvernement fédéral a présenté un programme législatif ambitieux et coordonné, allant bien au-delà de la réforme du système de santé et du projet de budget fédéral. Il englobe les retraites, le droit du logement et le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre. Dans ce cadre, un accord a été trouvé sur une augmentation des pensions de 4,24 %, ce qui – calculée sur la base des revenus moyens sur 45 années de cotisation – augmenterait les prestations mensuelles d’environ 78 euros, selon les estimations du ministère. L’ajustement, annoncé début mars, reste soumis à l’approbation du Bundesrat et est structurellement lié à l’évolution des salaires qui constituent la base du mécanisme d’indexation des pensions légales, renforçant ainsi la nature du système, indexé sur les revenus.
La politique de santé a constitué un pilier central et prépondérant de la session, reflétant à la fois les pressions budgétaires et les besoins de réforme systémique. Le gouvernement a adopté un ensemble de mesures visant à stabiliser les finances de l’assurance maladie obligatoire tout en améliorant la visibilité des employeurs, des salariés et des prestataires de soins. Selon les hypothèses, sans intervention, les taux de cotisation auraient probablement continué leur progression, avec des conséquences potentiellement néfastes sur la dynamique du marché du travail et les coûts non salariaux. Pour pallier ces risques, la réforme instaure un plafonnement de la croissance des dépenses, aligné sur l’évolution des recettes réelles, et limite le remboursement aux services présentant un bénéfice médical vérifiable. Sans ces mesures correctives, les déficits projetés étaient estimés à 15 milliards d’euros pour l’année à venir et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici 2030, soulignant l’urgence d’une action législative. L’adoption parlementaire est prévue avant la pause estivale.
Du point de vue de la justification politique, avant la réunion, le ministère de la Santé a qualifié les restrictions envisagées pour les assurés de nécessaires et structurellement inévitables, arguant que le système fonctionnait depuis longtemps au-delà de ses limites financières soutenables. Il a également été souligné que la stabilisation des taux de cotisation nécessiterait un partage équitable des efforts d’ajustement entre les différentes parties prenantes. Le maintien des dépenses actuelles, a-t-on suggéré, risquerait de compromettre la viabilité à long terme du système de santé. Le paquet de réformes vise donc à générer des économies d’une ampleur inédite depuis des décennies, en intégrant des plafonds de dépenses pour les cabinets médicaux, les hôpitaux et le secteur pharmaceutique, ainsi que des participations aux frais plus élevées pour les médicaments et des dispositions plus restrictives encadrant la coassurance du conjoint. Parallèlement, les transferts fédéraux à la caisse d’assurance maladie devraient diminuer de 2 milliards d’euros par an entre 2027 et 2030, renforçant ainsi la trajectoire de consolidation.
Dans le domaine de la sécurité, le gouvernement a approuvé une importante modernisation technologique des capacités d’enquête, témoignant d’une volonté de mise en œuvre accrue en matière de modernisation et d’efficacité. Le projet de loi permettrait à l’Office fédéral de police criminelle et à la Police fédérale de comparer des images avec des données publiques disponibles en ligne et de déployer des outils d’intelligence artificielle pour l’analyse de données à grande échelle. Ces capacités visent à accélérer l’identification des réseaux criminels complexes et des structures terroristes clandestines, tout en facilitant la localisation des suspects grâce à la reconnaissance faciale automatisée. Parmi les mesures administratives complémentaires figurent la mise en place d’un système d’enregistrement aéroportuaire entièrement numérisé, conçu pour rationaliser et accélérer les procédures de contrôle de sécurité, ainsi que des initiatives législatives visant à accélérer l’expansion du réseau électrique et à moderniser la réglementation relative aux engrais, dans le cadre d’une réforme plus large des infrastructures et de la réglementation.
La faiblesse de la croissance continue de limiter les marges de manœuvre budgétaires
Les décisions budgétaires adoptées lors de la réunion indiquent une augmentation marquée et stratégiquement justifiée de l’endettement public. Le Conseil des ministres a approuvé les principaux paramètres du budget 2027 ainsi que le plan financier à moyen terme, prévoyant des dépenses de base de 543 milliards d’euros et de nouveaux emprunts d’environ 111 milliards d’euros, contre 98 milliards d’euros en 2026. Les dépenses de défense apparaissent comme le principal moteur de cette augmentation et bénéficient d’exemptions au frein constitutionnel à la dette, tandis que des économies compensatoires sont anticipées dans certains secteurs sociaux. Le ministère des Finances a présenté le budget comme étant à la fois axé sur l’investissement et les réformes, la stabilisation du niveau d’emploi et la création d’emplois étant identifiées comme des objectifs politiques prioritaires. Parallèlement, le ralentissement de la croissance économique – imputable en partie aux perturbations géopolitiques et aux chocs sur les prix de l’énergie – a limité les recettes fiscales et, de ce fait, accentué les pressions budgétaires. Les représentants de l’opposition, en revanche, ont qualifié l’approche budgétaire d’insoutenable sur le plan financier et de disproportionnellement axée sur les dépenses de réarmement.
Les projections budgétaires à moyen terme soulignent davantage les défis structurels liés à l’augmentation du service de la dette. Les paiements annuels d’intérêts fédéraux devraient passer d’environ 30 milliards d’euros en 2025 à près de 80 milliards d’euros d’ici 2030, tandis que la dette fédérale totale devrait croître de 2 000 milliards d’euros à 2 700 milliards d’euros sur la même période. Le ministère maintient que des niveaux d’emprunt élevés sont actuellement inévitables compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre des réformes structurelles et de stabiliser l’environnement économique général. Parallèlement, il est avancé qu’un retour durable à la croissance économique permettrait de dégager les marges de manœuvre budgétaires nécessaires pour amorcer une réduction progressive du niveau d’endettement à long terme.
Des réformes de la politique du logement ont également été approuvées, avec pour objectif explicite de contenir la hausse des loyers et d’atténuer le risque de sans-abrisme sur un marché du logement de plus en plus tendu. Le cadre législatif proposé instaure une réglementation plus stricte des loyers indexés dans les zones soumises à une forte pression du marché et vise à limiter le contournement des mécanismes de contrôle des loyers par le biais de locations meublées ou de courte durée. La protection des locataires sera renforcée par des ajustements procéduraux allongeant le délai de règlement des arriérés de loyer afin d’éviter l’expulsion, notamment en autorisant le paiement dans les deux mois suivant l’ouverture d’une procédure d’expulsion. Ces mesures ont pour objectif de concilier la régulation du marché et les objectifs de protection sociale.
Dans tous les domaines politiques, les mesures adoptées restent soumises à la procédure législative formelle et nécessitent donc l’approbation du Bundestag, et dans certains cas, celle du Bundesrat, avant leur entrée en vigueur. Le contexte macroéconomique général dans lequel ces réformes sont mises en œuvre demeure difficile. Depuis 2019, la faible croissance économique a limité les capacités budgétaires, malgré la hausse continue des dépenses publiques, ce qui complique l’élaboration du budget et la planification à moyen terme. Dans ce contexte, le rétablissement d’une croissance plus forte et plus durable est considéré comme une condition essentielle à la viabilité budgétaire à long terme, notamment face à la hausse des charges d’intérêts et aux déséquilibres structurels persistants, tels que l’augmentation des dépenses sociales et la performance relativement faible des secteurs technologiques émergents.
Avant leur mise en œuvre, toutes les mesures adoptées doivent donc suivre l’intégralité du processus législatif, y compris l’approbation du Parlement et, le cas échéant, celle du Bundesrat. La persistance des risques externes – en particulier les tensions géopolitiques et leurs répercussions potentielles sur le commerce mondial et les marchés de l’énergie – accentue encore l’incertitude qui entoure les projections économiques. Dans ce contexte, le programme de réformes actuel est largement perçu comme un test crucial de la capacité du gouvernement à traduire ses intentions politiques en changements structurels effectifs, tout en évoluant dans un environnement économique complexe et contraint.