(de-news.net) – La Commission financière sur la santé (FinanzKommission Gesundheit) a publié son premier rapport proposant 66 mesures pour stabiliser les cotisations à l’assurance maladie obligatoire allemande (GKV) à partir de 2027. La commission identifie les principaux facteurs de coûts et les inefficiences structurelles, et prévoit un déficit de financement supérieur à 15 milliards d’euros en 2027 et à plus de 40 milliards d’euros d’ici 2030. Le ministère fédéral de la Santé prévoit d’examiner rapidement ces recommandations et d’engager une action législative, tandis que des réformes complémentaires à moyen et long terme suivront d’ici fin 2026. Les parties prenantes insistent sur le fait que les réformes doivent cibler les inefficiences structurelles plutôt que d’alourdir le fardeau des patients.
Le premier rapport de la Commission financière sur la santé, créée sous l’égide de la ministre fédérale de la Santé, Nina Warken, présente un ensemble complet de mesures immédiates visant à stabiliser les taux de cotisation au sein du système d’assurance maladie obligatoire allemand (GKV) dès 2027. Après une évaluation approfondie de la situation financière actuelle du GKV, la commission a identifié d’importants facteurs de coûts et des difficultés structurelles affectant à la fois les recettes et les dépenses. Sur la base de cette analyse, elle a formulé 66 recommandations, chacune conçue pour soutenir la stabilisation à long terme des cotisations tout en corrigeant les inefficacités systémiques et en maîtrisant la croissance insoutenable des dépenses.
Soulignant l’urgence de la situation, Mme Warken a insisté sur la nécessité d’une intervention décisive pour éviter le déficit historique projeté, qui devrait dépasser 40 milliards d’euros d’ici 2030. Elle a fait remarquer que, sans mesures ciblées et prises en temps opportun, les assurés comme les employeurs seraient confrontés à une forte hausse des cotisations et à des charges financières supplémentaires. Warken a par ailleurs souligné que la commission, agissant conformément au mandat initialement établi par l’accord de coalition de l’année précédente, avait accéléré son calendrier face à la détérioration des prévisions budgétaires. Elle a ainsi produit, dans un délai remarquablement court, un rapport détaillé identifiant clairement les principaux facteurs du déséquilibre budgétaire du système et proposant des mesures concrètes pour y remédier.
Les projections de la commission indiquent que le déficit de financement de la Caisse fédérale d’assurance maladie (GKV) dépassera 15 milliards d’euros en 2027 et continuera de se creuser, pour atteindre plus de 40 milliards d’euros d’ici 2030. En réponse à ces conclusions, le ministère fédéral de la Santé s’est engagé à examiner rapidement les recommandations de la commission et entend lancer un processus législatif afin de mettre en œuvre des mesures garantissant la stabilité financière dès 2027. Cette action devrait permettre aux organismes d’assurance maladie obligatoires de disposer de la visibilité nécessaire pour déterminer avec précision leurs taux de cotisations complémentaires. Parallèlement, la commission poursuivra ses travaux et publiera d’ici fin 2026 des propositions supplémentaires relatives aux réformes structurelles à moyen et long terme, illustrant une approche progressive de la réforme systémique.
L’importance d’une réforme structurelle pour un financement durable de la santé
Avant la publication du rapport de la commission, diverses parties prenantes – législateurs, organisations patronales, associations de patients et associations sociales – avaient déjà pris position sur la réforme imminente. Les employeurs plaidaient pour un moratoire temporaire sur les dépenses discrétionnaires et pour que l’État fédéral prenne en charge les cotisations des bénéficiaires de l’assurance-maladie, prévenant qu’en l’absence de telles mesures, le déficit qui en résulterait serait finalement supporté par les cotisants eux-mêmes. À l’inverse, les associations de patients et les associations sociales mettaient en garde contre toute réduction des prestations, l’instauration d’honoraires de cabinet ou la suppression de l’assurance familiale sans cotisation, soulignant l’impact disproportionné que de telles mesures auraient sur les populations à faibles revenus et les personnes atteintes de maladies chroniques. Les assureurs santé insistaient également sur le fait que les efforts de maîtrise des coûts ne devaient pas se faire au détriment des patients, faisant référence aux récentes demandes des groupements de professionnels de santé concernant l’augmentation des participations forfaitaires, des frais d’admission pour les consultations médicales et la réduction des services. Les analystes qui observent le système ont fait valoir qu’une réforme durable nécessiterait des ajustements structurels pour freiner la croissance rapide des dépenses observée ces dernières années, plutôt que de s’appuyer uniquement sur des mesures visant à augmenter les recettes.
La commission est composée de dix universitaires issus de diverses disciplines, dont les sciences de la santé, le droit, l’éthique et l’économie. Chargée d’établir des projections financières pour le GKV jusqu’en 2030, elle doit identifier les principaux facteurs de coûts et recommander des mesures pour préserver la stabilité des taux de cotisation. Conformément aux priorités de la coalition, l’objectif principal du gouvernement est de rendre le système de santé public plus efficient et financièrement viable. Les débats politiques dans ce contexte ont examiné différentes pistes, notamment la suppression de la couverture conjugale gratuite, des ajustements des services remboursés et l’introduction de prélèvements basés sur la consommation sur des produits comme le sucre et le tabac. Tout en plaidant pour une réforme structurelle globale, les partis d’opposition et les représentants de la société civile ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que les patients ne soient pas pénalisés de manière disproportionnée par des mesures d’économie à court terme.
Janosch Dahmen, porte-parole du Parti vert pour la santé, a exhorté le gouvernement fédéral à accélérer le rythme des réformes, qualifiant l’année précédente d’inefficace en termes de progrès significatifs. Il a soutenu qu’une véritable réforme exigeait de s’attaquer aux groupes d’intérêts bien ancrés au sein du secteur de la santé plutôt que de réduire le soutien aux populations vulnérables. Dahmen a également rejeté fermement les propositions de réduction des prestations d’assurance maladie obligatoire, avertissant que de telles mesures susciteraient l’inquiétude du public sans pour autant résoudre les problèmes budgétaires sous-jacents. Il a affirmé qu’une réforme responsable devait privilégier l’efficacité structurelle et le partage équitable des charges plutôt que la génération immédiate de recettes au détriment des personnes les plus dépendantes du système.
Audio: TTSFree
Management Summary. Erster Bericht der Finanzkommission Gesundheit
Erster Bericht der Finanzkommission Gesundheit