(de-news.net) – Une révision en profondeur de la loi sur l’énergie des bâtiments a été approuvée par la coalition fédérale allemande de droite, composée de la CDU et du SPD. Cette réforme marque un important remaniement du cadre réglementaire régissant les systèmes de chauffage et introduit des mécanismes alternatifs destinés à soutenir la décarbonation. Un pilier central de la réforme est la suppression de l’obligation d’énergies renouvelables, instaurée par la précédente coalition, qui imposait à tous les nouveaux systèmes de chauffage un taux d’énergies renouvelables d’au moins 65 %. Parallèlement, les dispositions obligeant les propriétaires à remplacer leurs systèmes de chauffage en état de marche sous certaines conditions, ainsi que les obligations de conseil liées à l’achat de ces systèmes, devraient être abrogées. La réforme introduit également un traitement réglementaire différencié selon la taille des communes : les communes de moins de 15 000 habitants sont exemptées de l’obligation de planification du chauffage urbain, ce qui allège les charges administratives et de conformité pour les petites collectivités locales.
Au lieu de ces instruments réglementaires contraignants, la coalition entend instaurer un système de quotas de gaz vert progressifs, destiné à accroître graduellement la part des énergies renouvelables – notamment le biométhane et l’hydrogène vert – utilisées dans les systèmes de chauffage aux combustibles fossiles. Dans le cadre proposé, les nouveaux systèmes de chauffage au gaz et au fioul devront intégrer 10 % d’énergies renouvelables dès 2029, avec des augmentations successives prévues jusqu’en 2040. Cette approche par quotas vise à faciliter la réduction des émissions tout en préservant la flexibilité technologique et la liberté de choix des consommateurs. Le dispositif prévoit également une évaluation obligatoire en 2030 afin de déterminer si les objectifs de réduction des émissions restent atteignables dans le cadre révisé, offrant ainsi un mécanisme d’ajustement potentiel si les objectifs climatiques sont menacés. Parallèlement, les aides publiques aux technologies de chauffage à faibles émissions, notamment les pompes à chaleur, devraient être maintenues au moins jusqu’en 2029, préservant ainsi les incitations à la décarbonation volontaire. Des mesures visant à protéger les locataires contre les hausses disproportionnées des coûts annexes liées à des installations de chauffage inefficaces ou non rentables ont également été définies, bien que les modalités de mise en œuvre restent à préciser.
Les représentants de la coalition ont présenté la réforme comme un rétablissement de la proportionnalité réglementaire, tout en renforçant l’autonomie des consommateurs et la prévisibilité des investissements. Matthias Miersch (SPD) a décrit l’accord comme le fruit de négociations entre les partenaires de la coalition, dont les positions initiales divergeaient. Il a souligné que l’abrogation du cadre réglementaire actuel s’accompagnerait de l’introduction d’une loi plus large sur la modernisation des bâtiments, conçue pour préserver les objectifs climatiques tout en élargissant la marge de manœuvre des ménages en matière de choix. Parallèlement, Jens Spahn a insisté sur le fait que la réforme supprimerait les exigences technologiques contraignantes associées à l’approche réglementaire précédente, permettant ainsi aux propriétaires de choisir leurs solutions de chauffage préférées dans un cadre politique moins restrictif. Cette présentation reflète la volonté de la coalition de remplacer les obligations réglementaires directes par des mécanismes de marché et incitatifs.
Interrogrations sur la faisabilité et la stabilité des coûts de la stratégie de décarbonation
Néanmoins, d’importantes préoccupations ont été soulevées quant à la faisabilité technique et aux implications économiques d’une dépendance accrue aux combustibles gazeux renouvelables. Une analyse conjointe menée par l’Institut de Wuppertal et l’Institut der deutschen Wirtschaft a conclu que les contraintes structurelles d’approvisionnement affectant le biométhane et l’hydrogène vert empêcheraient probablement le réseau de distribution de gaz d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2045. Ces limitations d’approvisionnement devraient non seulement freiner les trajectoires de décarbonation, mais aussi exercer une pression à la hausse sur le coût des combustibles. Dans une évaluation similaire, le Paritätischer Gesamtverband a averti que les ménages dépendant du chauffage au gaz pourraient être confrontés à des charges financières croissantes, la disponibilité limitée des combustibles renouvelables entraînant une hausse des prix. Les chercheurs ont également souligné que les combustibles verts, encore rares, pourraient être alloués plus efficacement à des secteurs industriels tels que la production d’acier et de ciment, où les alternatives d’électrification restent technologiquement limitées ou économiquement prohibitives, ce qui soulève des questions quant à l’efficacité d’un déploiement généralisé dans le secteur du chauffage résidentiel.
Des organisations environnementales ont également exprimé leur inquiétude quant au risque que cette réforme compromette les objectifs de décarbonation à long terme du secteur du bâtiment. L’association Deutsche Umwelthilfe a fait valoir que faciliter l’installation continue de systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, même dans le cadre d’un régime de mélange de combustibles, risquait de prolonger la dépendance aux énergies fossiles et d’affaiblir les incitations à une transition structurelle vers des technologies de chauffage entièrement renouvelables. Des représentants de haut niveau, dont Barbara Metz et Paula Brandmeyer, ont par ailleurs soutenu que le remplacement d’obligations contraignantes en matière d’énergies renouvelables par des quotas de mélange pourrait s’avérer économiquement inefficace et contre-productif sur le plan environnemental, compte tenu de la disponibilité limitée et du coût relativement élevé des combustibles gazeux renouvelables. Ils ont souligné que l’affectation de combustibles verts, déjà rares, au chauffage résidentiel pourrait les détourner de secteurs où les options alternatives de décarbonation sont moins viables, réduisant ainsi l’efficacité globale de la réduction des émissions.
Une opposition politique s’est également manifestée, notamment de la part du parti Bündnis 90/Die Grünen, dont les représentants ont averti que la suppression de l’obligation d’énergies renouvelables compromettrait les trajectoires de réduction des émissions et accroîtrait la dépendance à long terme aux sources d’énergie fossiles. Les critiques ont fait valoir que la réforme risquait d’anéantir les progrès réalisés sous le précédent cadre réglementaire en affaiblissant les exigences contraignantes en matière de décarbonation. À l’inverse, la ministre fédérale de l’Économie, Katherina Reiche (CDU), a défendu la réforme, la jugeant conforme à l’engagement plus large du gouvernement d’accélérer la modernisation des bâtiments par le biais d’incitations fondées sur le marché plutôt que par des obligations contraignantes. Elle a soutenu que la réduction de la rigidité réglementaire renforcerait la confiance des investisseurs, rétablirait la sécurité juridique en matière d’urbanisme et faciliterait la modernisation en permettant aux propriétaires d’opter pour des solutions de chauffage rentables et technologiquement adaptées. Dans cette optique, la réforme vise à concilier les objectifs de la politique climatique avec la faisabilité économique et l’acceptabilité sociale en privilégiant la flexibilité, la stabilité des investissements et une transition structurelle progressive.