(de-news.net) – Le Bundestag allemand a annoncé que la coalition au pouvoir a adopté une nouvelle législation visant à restreindre davantage les politiques d’immigration. Dans ce nouveau cadre, l’approbation du Bundesrat, auparavant requise, est supprimée, permettant ainsi la désignation directe de « pays d’origine sûrs » par voie de décret, sans nécessiter d’accord institutionnel secondaire.
Les représentants du gouvernement ont souligné que cette modification de procédure ne concerne pas les demandes d’asile, qui restent soumises aux règles actuelles. Elle se limite aux demandes de protection subsidiaire et à celles invoquant la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Parallèlement, les parlementaires ont approuvé un amendement législatif supprimant l’obligation d’assistance juridique. De ce fait, les personnes détenues en vue de leur expulsion n’auront plus le droit à un avocat commis d’office, ce qui représente une modification importante des garanties juridiques dont elles bénéficient.
Ce paquet législatif comprend également des réformes relatives à la naturalisation. Conformément aux nouvelles mesures adoptées, toute personne reconnue coupable d’avoir tenté d’acquérir la nationalité allemande par des pratiques frauduleuses – telles que la corruption, la coercition, la fausse déclaration délibérée ou la falsification de documents – sera soumise à une période d’exclusion obligatoire. Pendant dix ans, ces personnes ne pourront pas déposer une nouvelle demande de naturalisation, ce qui confirme la volonté du gouvernement de garantir l’intégrité du processus d’acquisition de la nationalité et de dissuader toute tentative illégale d’obtention de celle-ci.